Conditions générales de vente (CGV)

www.somnij.com — Version : juillet 2026

Article 1 — Champ d'application

1.1  Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des contrats de vente conclus entre [Prénom NOM], entreprise individuelle (en cours de constitution), [Rue et numéro], [NPA Localité], Suisse (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (ci-après le « Client »), par l'intermédiaire du site www.somnij.com (ci-après le « Site »).

1.2  Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client confirme cette acceptation en cochant la case prévue à cet effet avant la validation du paiement. Les CGV peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à tout moment sur le Site.

1.3  Le Vendeur livre en Suisse, au Liechtenstein ainsi que dans les États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (ci-après « UE/EEE »).

Article 2 — Produits

2.1  Le Site propose des articles de confort et de bien-être liés au sommeil : masques de sommeil, bandes nasales et bouchons d'oreilles (ci-après les « Produits »).

2.2  Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels sont non contractuels ; des différences mineures (teinte, texture) peuvent exister entre l'illustration et le Produit livré, sans que cela ne constitue un défaut.

2.3  Les Produits sont des articles de bien-être et non des dispositifs médicaux. Ils ne remplacent pas un avis, un diagnostic ou un traitement médical (voir art. 12).

Article 3 — Conclusion du contrat

3.1  La présentation des Produits sur le Site ne constitue pas une offre au sens juridique, mais une invitation à commander (invitatio ad offerendum).

3.2  En validant sa commande et son paiement, le Client émet une offre d'achat ferme. Le courriel automatique d'accusé de réception confirme uniquement l'enregistrement de la commande et ne vaut pas acceptation.

3.3  Le contrat de vente est conclu au moment de l'envoi par le Vendeur de la confirmation d'expédition ou, au plus tard, à la remise des Produits au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour justes motifs (indisponibilité, soupçon de fraude, erreur manifeste de prix, commande en quantité inhabituelle) ; dans ce cas, tout montant déjà payé est intégralement remboursé.

Article 4 — Prix

4.1  Les prix affichés sur le Site s'entendent en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR), selon le pays de livraison sélectionné. Ils incluent la TVA suisse lorsque celle-ci est due. Le Vendeur n'étant actuellement pas assujetti à la TVA suisse (art. 10 LTVA), aucune TVA suisse n'est facturée ; cette information sera mise à jour dès l'assujettissement.

4.2  Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des Produits.

4.3  Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. En cas d'erreur de prix manifeste et reconnaissable, le Vendeur est en droit d'invalider le contrat conformément aux art. 23 ss CO ; le Client en est informé et intégralement remboursé.

Article 5 — Droits de douane et taxes à l'importation (livraisons hors Suisse)

5.1  Pour les livraisons vers l'UE/EEE, les Produits sont expédiés depuis la Suisse. Sauf mention contraire expresse lors du paiement, la livraison s'effectue non dédouanée (DAP) : la TVA à l'importation, les droits de douane éventuels et les frais de présentation en douane du transporteur sont à la charge exclusive du Client et sont perçus, le cas échéant, par le transporteur à la livraison.

5.2  Le refus de payer ces montants ne constitue pas une révocation valable de la commande ; les frais de retour et de dédouanement occasionnés peuvent être déduits du remboursement.

Article 6 — Paiement

6.1  Le paiement s'effectue au moment de la commande, par les moyens proposés au checkout (notamment cartes de crédit/débit et autres solutions mises à disposition via la plateforme Shopify et ses prestataires de paiement).

6.2  Les données de paiement sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement concernés ; le Vendeur n'a pas accès aux données complètes de carte et ne les conserve pas.

Article 7 — Livraison

7.1  Les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs. Sauf engagement ferme et écrit, un dépassement de délai n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts ; si la livraison n'est pas intervenue dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut, après l'octroi d'un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, se départir du contrat et obtenir le remboursement des montants payés.

7.2  Les profits et risques passent au Client au moment de la remise effective des Produits au Client ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

7.3  Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des Produits à la réception et de signaler sans délai au Vendeur tout dommage de transport apparent.

Article 8 — Absence de droit de révocation (Clients résidant en Suisse)

8.1  Le droit suisse ne prévoit aucun droit de révocation ni droit de retour légal pour les achats conclus en ligne. Sous réserve de l'art. 9 (clients UE/EEE) et des droits de garantie (art. 10), toute commande est ferme et définitive dès la conclusion du contrat.

8.2  Le Vendeur accorde toutefois, à titre purement commercial et volontaire, un droit de retour de quatorze (14) jours aux conditions définies dans la Politique de remboursement et de retour publiée sur le Site. Ce droit de retour volontaire peut être modifié ou supprimé en tout temps pour les commandes futures et ne s'applique pas aux produits d'hygiène descellés.

Article 9 — Droit de rétractation (consommateurs résidant dans l'UE/EEE)

9.1  Les Clients ayant leur résidence habituelle dans un État membre de l'UE/EEE bénéficient des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur État de résidence, notamment du droit de rétractation prévu par la directive 2011/83/UE et ses transpositions nationales.

9.2  Délai. Ces Clients peuvent se rétracter du contrat, sans indication de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où eux-mêmes, ou un tiers désigné par eux autre que le transporteur, prennent physiquement possession du dernier Produit de la commande.

9.3  Exercice. La rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée avant l'expiration du délai à : [Prénom NOM], entreprise individuelle (en cours de constitution), [Rue et numéro], [NPA Localité], Suisse, e-mail : contactsomnij@gmail.com. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

9.4  Exception — produits scellés pour des raisons d'hygiène. Conformément à l'art. 16 let. e de la directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison. Sont notamment concernés : les bouchons d'oreilles, les bandes nasales et les masques de sommeil dont l'emballage scellé, le film de protection ou l'opercule d'hygiène a été ouvert. Le droit de rétractation demeure acquis tant que le scellé est intact.

9.5  Effets. En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à production d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

9.6  Renvoi. Le Client renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa rétractation. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Article 10 — Garantie pour les défauts

10.1  Le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de défauts au sens des art. 197 ss du Code des obligations suisse (CO) au moment du transfert des risques.

10.2  Le Client vérifie les Produits dès réception et signale les défauts constatés dans les meilleurs délais, par écrit (e-mail admis), en décrivant le défaut et en joignant si possible des photographies ainsi que la preuve d'achat. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

10.3  En cas de défaut avéré, le Vendeur procède, à son choix, au remplacement du Produit ou au remboursement du prix. Si le remplacement n'est pas possible ou échoue, le Client peut faire valoir la réduction du prix ou la résolution de la vente conformément aux art. 205 ss CO.

10.4  L'action en garantie se prescrit par deux (2) ans à compter de la livraison (art. 210 al. 1 CO). Cette durée ne peut être réduite au détriment du consommateur pour les choses neuves (art. 210 al. 4 CO).

10.5  Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien, de modifications par le Client ou de toute utilisation contraire aux instructions fournies. Pour les consommateurs de l'UE/EEE, les droits de garantie légale plus étendus prévus par le droit impératif de leur État de résidence demeurent réservés.

Article 11 — Responsabilité

11.1  Le Vendeur répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé qui lui sont imputables. La responsabilité découlant de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) demeure réservée.

11.2  Pour le surplus, et dans la mesure autorisée par le droit impératif, toute responsabilité du Vendeur pour négligence légère, pour les dommages indirects ou consécutifs (notamment gain manqué) ainsi que pour les actes de ses auxiliaires est exclue (art. 100 et 101 CO).

11.3  Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de résidence des Clients UE/EEE demeurent réservées.

Article 12 — Utilisation des Produits et avertissements de santé

12.1  Les Produits sont des articles de confort. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, prévenir, traiter ou guérir une maladie, et ne remplacent pas une consultation médicale.

• Bouchons d'oreilles : réservés à un usage strictement personnel pour des raisons d'hygiène ; ne pas utiliser en cas d'infection, d'irritation ou de perforation du tympan ; tenir hors de portée des enfants (risque d'ingestion) ; ne pas enfoncer profondément dans le conduit auditif ; interrompre l'utilisation en cas de douleur ou de gêne persistante.

• Bandes nasales : usage unique ; ne pas appliquer sur une peau lésée, irritée ou sujette à allergie aux adhésifs ; cesser l'utilisation en cas de réaction cutanée ; ne conviennent pas au traitement de l'apnée du sommeil.

• Masques de sommeil : ne pas utiliser en conduisant ou en opérant des machines ; interrompre l'utilisation en cas d'irritation cutanée ou oculaire ; laver conformément aux instructions d'entretien.

12.2  Le Client est seul responsable d'une utilisation conforme aux instructions accompagnant les Produits.

Article 13 — Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 14 — Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 15 — Droit applicable et for

15.1  Les présentes CGV et tous les contrats conclus sur leur base sont soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

15.2  Cette élection de droit ne prive pas le Client consommateur de la protection des dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle (notamment art. 120 LDIP ; art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I » pour les Clients UE/EEE).

15.3  Le for est au siège du Vendeur. Demeurent réservés les fors impératifs, notamment le for du domicile du consommateur prévu à l'art. 32 du Code de procédure civile suisse (CPC) et aux art. 15 ss de la Convention de Lugano.

15.4  Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été définitivement supprimée le 20 juillet 2025.

Article 16 — Dispositions finales

16.1  Le Vendeur peut modifier les présentes CGV en tout temps. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

16.2  Si une disposition des CGV se révèle nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée ; la disposition concernée est remplacée par une disposition valable économiquement équivalente.

16.3  Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

Annexe — Formulaire type de rétractation (consommateurs UE/EEE uniquement)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de [Prénom NOM], entreprise individuelle (en cours de constitution), [Rue et numéro], [NPA Localité], Suisse, e-mail : contactsomnij@gmail.com :

• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :

• Nom du/des consommateur(s) :

• Adresse du/des consommateur(s) :

• Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

• Date :

(*) Biffer la mention inutile.